Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003
Article 47 du Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 4 février 2015
Modifié par : DÉCRET n°2015-103 du 2 février 2015 - art. 2
Le conjoint survivant ou divorcé qui contracte un nouveau mariage ou vit en état de concubinage notoire perd son droit à pension.
Le conjoint survivant ou divorcé dont la nouvelle union est dissoute ou qui cesse de vivre en état de concubinage notoire peut, s'il le désire, recouvrer son droit à pension.
Le droit ainsi rétabli prend nécessairement effet à compter de la date du nouveau veuvage, du divorce ou de la cessation du concubinage notoire et la pension attribuée aux enfants âgés de moins de vingt et un ans est fixée conformément aux dispositions prévues au b de l'article 44 à compter de la même date.
Commentaires • 9
Saisi d'un pourvoi de la CNRACL, le Conseil d'Etat juge d'une part que si l'article 47 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 ne mentionne, parmi les modifications de la situation familiale du bénéficiaire d'une pension de réversion qui entraînent la perte du droit à pension, que le remariage ou l'état de concubinage notoire, il implique nécessairement, eu égard à l'objet de cette réglementation, que la conclusion d'un PACS produise le même effet. […]
Lire la suite…Décisions • 16
[…] Elle fait valoir que le second conjoint de M me Z a droit à une part de pension au titre de la réversion en application des articles 7, 40, 41 et 47 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003, dès lors que M me Z est décédée en activité, chacun des deux ex-conjoint ayant droit au bénéfice d'une pension de réversion au prorata de la durée de leur mariage ; qu'à supposer que M. Y vive effectivement en concubinage, ses droits ne sauraient en aucun cas revenir à M. X ;
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[…] Au dernier état de la procédure, par conclusions reçues au greffe de la cour d'appel sous la forme électronique le 17 novembre 2021, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des prétentions et moyens, la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales demande à la cour, au visa de l'article 43 du décret n°65-773 du 9 septembre 1965 repris par l'article 47 du décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la caisse nationale des agents des collectives locales, l'article L. 93 du code des pensions civiles et militaires de retraites, les articles 1302 et 1302-1 et 2232 du code civil, de :
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3. Cour d'appel de Rennes, 1re chambre, 18 février 2020, n° 19/05818
[…] Par acte du 5 juillet 2018, la Caisse des Dépôts et Consignations ( CDC) a saisi le tribunal de grande instance de Vannes aux fins de voir M me G… T… condamnée à lui rembourser la somme de 48461,74 € en application de l'article 47 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 et des articles 1302 et 1302-1 du Code Civil, outre les intérêts au taux légal à compter du 19 novembre 2015, date de la mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception (article 1344-1 du Code civil).
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Or la France a signé avec les principaux pays d'immigration de travailleurs6 des conventions bilatérales de sécurité sociale qui prévoient la répartition de la pension de réversion entre plusieurs conjoints survivants non divorcés, en cas de mariages 4 Article 9 de l'ordonnance n° 2010-590 du 3 juin 2010 portant dispositions relatives au statut civil de droit local applicable à Mayotte et aux juridictions compétentes pour en connaître. 5 Article 9 de la loi n° 2021-1109, qui a créé l'article L. 161-23-1 A du code de la sécurité sociale. 6 Algérie, Bénin, Cameroun, […] 19 décembre 2008, Mme W..., n° 259490. 17 Article 47 du décret n° 2003-1306. […]
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