Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003
Article 58 du Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2004
II. - Toute collectivité ou organisme mentionné à l'article L. 86-1 du code précité qui rémunère à un titre quelconque un pensionné relevant du présent décret doit annuellement faire la déclaration des revenus d'activité de l'année précédente au service gestionnaire de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales.
Commentaires • 5
[…] dans ses articles 19 et 20 relatifs aux règles du cumul emploi-retraite applicables depuis le 1er janvier 2015, […] que le pensionné mette fin à l'ensemble de ses activités professionnelles et liquide l'ensemble de ses pensions de base et complémentaires. […] Les modalités de cumul entre les pensions et les revenus d'activité ont été modifiées par les articles 19 et 20 de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraite afin de simplifier le dispositif et de renforcer l'équité inter-régimes. […] En application de l'article 58 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL), […]
Lire la suite…Conformément au II de l'article 58 du décret n° 2003-1306 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, l'employeur doit déclarer annuellement au service gestionnaire de la CNRACL les revenus de l'emploi de reprise d'activité qu'il a versés l'année précédente au titulaire de la pension. L'emploi de reprise d'activité doit être créé par délibération de l'assemblée territoriale dans les conditions de droit commun.
Lire la suite…Décisions • 20
[…] La caisse des dépôts et consignations soutient que même si l 'article L. 88 du code des pensions civiles et militaires n'est plus applicable dans sa rédaction actuelle, la combinaison des articles L. 86-1 dudit code et de l'article 58 du décret n° 203-1306 du 26 décembre 2003 aboutit à l'interdiction du cumul de pensions de réversion ; […] Vu le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 portant règlement de retraites pour la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ;
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article 58 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 susvisé : « I. – Les cumuls de pensions attribuées au titre du présent décret avec les rémunérations publiques, ou d'autres pensions et les cumuls d'accessoires de pension sont réglés conformément aux dispositions applicables aux fonctionnaires de l'Etat et à leurs ayants cause relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite. (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 84 dudit code, dans sa rédaction issue de l'article 64 de la loi du 21 août 2003 susvisée et applicable au litige : « (…) Si, […]
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3. Tribunal administratif de Versailles, 6 octobre 2014, n° 1107038
[…] Vu le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 84 du code des pensions civiles et militaires de retraite : « Si, à compter de la mise en paiement d'une pension civile ou militaire, […] qu'aux termes de l'article 58 du décret n° 2003-1306 susvisé du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales : « I. – Les cumuls de pensions attribuées au titre du présent décret avec les rémunérations publiques, […]
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