Article 31-1 du Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003
Article 31
Article 32
Entrée en vigueur le 18 avril 2024

NOTA

Conformément à l'article 5 du décret n° 2024-349 du 16 avril 2024, les dispositions du présent article, dans leur rédaction issue du 3° de l'article 3 du décret précité, s'appliquent aux saisines des conseils médicaux postérieures à la date d'entrée en vigueur dudit décret.

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