Article 2 du Décret n°2004-12 du 5 janvier 2004 instituant la nouvelle bonification indiciaire aux directeurs des services administratifs du Conseil d'Etat.

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2003

Entrée en vigueur le 1 janvier 2003

Le bénéfice du versement de la nouvelle bonification indiciaire est lié à l'exercice des fonctions y ouvrant droit. Il ne peut se cumuler avec des bonifications indiciaires d'une autre nature perçues au titre de ces fonctions.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2003

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