Article 7 du Décret n°2004-118 du 6 février 2004 relatif au recrutement sans concours dans certains corps de fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique hospitalière

Entrée en vigueur le

a modifié les dispositions suivantes
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Décision1


1Cour Administrative d'Appel de Versailles, 5ème chambre, 24 septembre 2009, 07VE03251, Inédit au recueil Lebon
Annulation

[…] M me X a demandé au directeur de ce groupe de revenir sur la lettre du 17 août 2005 ; que, par lettre du 7 octobre 2005, la directrice du groupe hospitalier l'a informée de ce qu'elle ne remplissait pas les conditions fixées par le dispositif provisoire du Titre I du décret n° 2004-118 du 6 février 2004 permettant une titularisation dans les corps de la fonction publique hospitalière et que son engagement à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris en qualité d'agent hospitalier contractuel ne pouvait s'effectuer qu'à titre non permanent en application de l'article 9 alinéa 2 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et que, […]

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