Décret n°2004-118 du 6 février 2004
Article 6 du Décret n°2004-118 du 6 février 2004 relatif au recrutement sans concours dans certains corps de fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique hospitalièreAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version08/02/2004
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Version26/02/2006
Entrée en vigueur le 26 février 2006
Modifié par : Décret n°2006-227 du 24 février 2006 - art. 12 (VT) JORF 26 février 2006
Les agents recrutés en application du présent titre sont immédiatement titularisés et classés dans leur nouveau corps dans les conditions fixées par le décret n° 2006-227 du 24 février 2006 susvisé.
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Décision • 1
1. Cour de discipline budgétaire et financière, Groupe hospitalier Sud Réunion (GHSR), 9 décembre 2011
[…] Considérant en outre, que les dispositions combinées des articles 12 et 17 de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001, ainsi que des articles premier et 15 du décret n° 2004-118 du 6 février 2004 susvisés prévoient que les agents non titulaires exerçant des fonctions dévolues aux agents titulaires peuvent être recrutés sans concours, pendant cinq années, aux grades disposant de l'échelle de rémunération la moins élevée de la catégorie C, sous réserve de satisfaire à certaines conditions d'ancienneté et de diplômes ; […]
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