Décret n°2004-118 du 6 février 2004
Article 15 du Décret n°2004-118 du 6 février 2004 relatif au recrutement sans concours dans certains corps de fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique hospitalièreAbrogé
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Version08/02/2004
Entrée en vigueur le 8 février 2004
Pour chacun des corps concernés, l'autorité investie du pouvoir de nomination fixe chaque année le nombre d'emplois pouvant être pourvus selon les modalités prévues aux titres Ier et II du présent décret.
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Décision • 1
1. Cour de discipline budgétaire et financière, Groupe hospitalier Sud Réunion (GHSR), 9 décembre 2011
[…] Considérant en outre, que les dispositions combinées des articles 12 et 17 de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001, ainsi que des articles premier et 15 du décret n° 2004-118 du 6 février 2004 susvisés prévoient que les agents non titulaires exerçant des fonctions dévolues aux agents titulaires peuvent être recrutés sans concours, pendant cinq années, aux grades disposant de l'échelle de rémunération la moins élevée de la catégorie C, sous réserve de satisfaire à certaines conditions d'ancienneté et de diplômes ; […]
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