Décret n°2004-120 du 6 février 2004 relatif aux examens médicaux obligatoires pour les licenciés inscrits sur la liste des sportifs de haut niveau ou dans les filières d'accès au sport de haut niveau ou pour les candidats à cette inscription
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 8 février 2004 |
|---|---|
| Dernière modification : | 8 février 2004 |
| Code visé : | Code de la santé publique |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des sports,
Vu le code pénal, notamment ses articles 226-13 et 226-14 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3621-2, L. 3621-3, L. 3621-4, L. 3622-2 et L. 6321-1 ;
Vu la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, notamment son article 26 ;
Vu le décret n° 2002-707 du 29 avril 2002 pris pour l'application de l'article 26 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 et relatif au sport de haut niveau ;
Vu le décret n° 2002-1010 du 18 juillet 2002 relatif aux filières d'accès au sport de haut niveau ;
Vu l'avis du Conseil national des activités physiques et sportives en date du 14 novembre 2003 ;
Vu l'avis n° 2003-7 du Conseil de prévention et de lutte contre le dopage en date du 4 décembre 2003 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Dans ce cadre, les jeunes sportifs bénéficient d'une surveillance sanitaire prévue par la législation (article L. 231-6 du code du sport, décret n° 2004-120 du 6 février 2004 et arrêté du 16 juin 2006). Ils rencontrent donc régulièrement des professionnels de santé qui ont notamment pour mission de repérer les problèmes médicaux et psychologiques résultant de la pratique intensive (notamment les risques liés aux pratiques dopantes), et de permettre leur prise en charge.