Décret n°2003-1206 du 12 décembre 2003
Article 3 du Décret n°2003-1206 du 12 décembre 2003 portant organisation de la biovigilance et modifiant le code de la santé publique (partie Réglementaire)
Chronologie des versions de l'article
Version19/12/2003
Entrée en vigueur le 19 décembre 2003
La ministre de la défense et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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