Décret n°2004-85 du 26 janvier 2004

Article 13 du Décret n°2004-85 du 26 janvier 2004 relatif aux enquêtes techniques après événement de mer, accident ou incident de transport terrestre.Abrogé

Chronologie des versions de l'article

Version28/01/2004

Version07/05/2012

La référence de ce texte après la renumérotation du 28 mai 2014 est l'article : Code des transports - art. R1621-6 (V)

Entrée en vigueur le 7 mai 2012

Modifié par : Décret n°2012-668 du 4 mai 2012 - art. 2

Le directeur du BEA mer est nommé par arrêté du ministre chargé de la mer, sur la proposition de l'inspecteur général des affaires maritimes, parmi les agents de l'Etat de catégories A ayant au moins vingt ans d'expérience professionnelle dans le domaine des activités et de la sécurité maritimes.

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Entrée en vigueur le 7 mai 2012
Modifié par :	Décret n°2012-668 du 4 mai 2012 - art. 2

Sortie de vigueur le 28 mai 2014
Abrogé par :	Décret n°2014-530 du 22 mai 2014 - art. 8

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