Décret n°2004-85 du 26 janvier 2004
Article 18 du Décret n°2004-85 du 26 janvier 2004 relatif aux enquêtes techniques après événement de mer, accident ou incident de transport terrestre.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 janvier 2004
Il a pour mission de réaliser les enquêtes techniques sur les accidents ou incidents de transport terrestre, qui peuvent porter notamment sur les systèmes de transports ferroviaires ou les systèmes de transports guidés, les transports routiers, les transports fluviaux, dès lors que l'accident ou l'incident est survenu sur le territoire national.
Il a également vocation à recueillir, exploiter et diffuser les informations relatives aux pratiques et aux enseignements de retour d'expérience sur les accidents ou incidents pour ces modes de transport.
Il réalise des études et recherches en matière de retour d'expérience et d'accidentologie.
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Décision • 1
1. Cour administrative d'appel de Paris, 19 mai 2009, n° 08P02479
[…] que la décision implicite par laquelle le maire de la commune d'Ivry-sur-Seine a refusé d'abroger la délibération du 18 décembre 2003 est illégale dès lors que le comité technique paritaire n'a reçu aucune information précise sur la suppression de son emploi en particulier lui permettant d'en débattre en toute connaissance de cause ; […] que l'arrêté du 2 juillet 2004 par lequel le maire de la commune d'Ivry-sur-Seine l'a placée en surnombre pendant un an à compter du 1 er janvier 2004 était affecté d'une rétroactivité illégale en méconnaissant notamment l'article 8 de la loi du 17 juillet 1978 qui interdit à l'administration d'opposer une décision individuelle avant qu'elle ait été notifiée ; […]
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