Décret n°2004-85 du 26 janvier 2004

Article 23 du Décret n°2004-85 du 26 janvier 2004 relatif aux enquêtes techniques après événement de mer, accident ou incident de transport terrestre.Abrogé

Chronologie des versions de l'article

Version28/01/2004

Version20/10/2006

Les références de ce texte après la renumérotation du 28 mai 2014 sont les articles : Code des transports - art. R1621-17 (V), Code des transports - art. R1621-7 (V)

Entrée en vigueur le 20 octobre 2006

Modifié par : Décret n°2006-1279 du 19 octobre 2006 - art. 65 () JORF 20 octobre 2006

Les enquêteurs techniques autres que ceux mentionnés au premier alinéa de l'article 21 sont commissionnés par le directeur du bureau d'enquête sur les accidents de transport terrestre, sous réserve qu'ils n'aient fait l'objet d'aucune condamnation ou décision mentionnée au bulletin n° 2 du casier judiciaire national.
Le commissionnement peut leur être retiré dans l'intérêt du service selon la même procédure.

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Entrée en vigueur le 20 octobre 2006
Modifié par :	Décret n°2006-1279 du 19 octobre 2006 - art. 65 () JORF 20 octobre 2006

Sortie de vigueur le 28 mai 2014
Abrogé par :	Décret n°2014-530 du 22 mai 2014 - art. 8

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