Décret n°2004-85 du 26 janvier 2004
Article 17-1 du Décret n°2004-85 du 26 janvier 2004 relatif aux enquêtes techniques après événement de mer, accident ou incident de transport terrestre.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Version07/05/2012
Entrée en vigueur le 7 mai 2012
Est créé par : Décret n°2012-668 du 4 mai 2012 - art. 2
Lorsque le BEA mer est désigné comme responsable ou coresponsable d'une enquête technique relative à un accident de mer impliquant un ou plusieurs Etats étrangers, il fixe les modalités de participation ou d'association des enquêteurs techniques étrangers conformément aux accords et conventions internationales applicables, notamment le code pour les enquêtes sur les accidents de l'Organisation maritime internationale mentionné au I de l'article 14.
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