Décret n°2004-85 du 26 janvier 2004

Article 17-5 du Décret n°2004-85 du 26 janvier 2004 relatif aux enquêtes techniques après événement de mer, accident ou incident de transport terrestre.Abrogé

Chronologie des versions de l'article

Version07/05/2012

La référence de ce texte après la renumérotation du 28 mai 2014 est l'article : Code des transports - art. R1621-38 (V)

Entrée en vigueur le 7 mai 2012

Est créé par : Décret n°2012-668 du 4 mai 2012 - art. 2

Le BEA mer notifie à la Commission européenne les événements de mer ainsi que les données recueillies dans le cadre des enquêtes techniques, conformément à l'annexe II de la directive 2009/18/ CE du 23 avril 2009 mentionnée au II de l'article 14, afin qu'ils soient enregistrés dans la base de données européenne sur les accidents de mer.
Le BEA mer est l'organisme français habilité pour consulter la base de données. Il participe aux travaux de mise au point de la base menés sous l'égide de la Commission.

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Entrée en vigueur le 7 mai 2012
Est créé par :	Décret n°2012-668 du 4 mai 2012 - art. 2

Sortie de vigueur le 28 mai 2014
Abrogé par :	Décret n°2014-530 du 22 mai 2014 - art. 8

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