Décret n°2004-121 du 9 février 2004
Article 1 du Décret n°2004-121 du 9 février 2004 relatif au titre emploi-entreprise
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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Décision • 1
1. Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 10 août 2005, 264739
Annulation
[…] Article 2 : L'article 1 er du décret n° 2004-121 du 9 février 2004 relatif au « titre emploi-entreprise » est annulé, en tant qu'il introduit dans le code de la sécurité sociale les articles D. 133-5, à l'exception des deuxième, troisième, quatrième et cinquième alinéas du I de cet article, D. 133-5-1, D. 133-5-2, à l'exception de son I, D. 133-5-3 et D. 133-5-4, à l'exception de son premier alinéa.
Lire la suite…- 184-1 du code)·
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