Décret n°2003-1123 du 26 novembre 2003
Article 3 du Décret n°2003-1123 du 26 novembre 2003 modifiant le décret n° 91-1175 du 13 novembre 1991 portant application de la loi du 21 juillet 1983 relative à la sécurité des consommateurs en ce qui concerne certains objets.
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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