Décret n°2006-1662 du 21 décembre 2006 relatif à l'identification et à l'amélioration génétique des animaux.

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[…] Avant l'entrée en vigueur le 1er janvier 2007 — et donc au cours de la procédure — de la loi no 2006-11, du 5 janvier 2006 ( 9 ), d'orientation agricole, de l'ordonnance no 2006-1548 du président de la République, du 7 décembre 2006, relative à l'identification, au contrôle sanitaire des activités de reproduction, ainsi qu'à l'amélioration génétique des animaux d'élevage ( 10 ), et du décret no 2006-1662 du président de la République, du 21 décembre 2006, relatif à l'identification et à l'amélioration génétique des animaux ( 11 ) — mesures qui ont profondément modifié la réglementation française relative à l'insémination artificielle des animaux des espèces bovine, ovine, porcine et caprine —, en France, l'insémination artificielle des bovins était régie par la réglementation suivante:

Rejet — 

[…] Il soutient que : — le tribunal administratif de Strasbourg est territorialement compétent ; — la décision attaquée est entachée d'un défaut de motivation, en méconnaissance de l'article 7 du décret n° 2020-1017 du 7 août 2020 ; — elle est entachée d'un vice d'incompétence ; — elle a été adoptée alors que son signataire s'est à tort cru lié par l'avis de la commission nationale d'autorisation d'exercice ;

Rejet — 

[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural et de la pêche maritime ; Vu le décret n° 2006-1662 du 21 décembre 2006 relatif à l'identification et à l'amélioration génétique des animaux ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;