Décret n°2006-1662 du 21 décembre 2006
Article 7 du Décret n°2006-1662 du 21 décembre 2006 relatif à l'identification et à l'amélioration génétique des animaux.
Chronologie des versions de l'article
Version23/12/2006
Entrée en vigueur le 23 décembre 2006
Dans toutes les dispositions réglementaires en vigueur, les références aux articles créés ou modifiés par les articles 1er à 4 du présent décret et par l'ordonnance n° 2006-1548 du 7 décembre 2006 remplacent les références aux articles auxquels ils se substituent.
Dans toutes les dispositions réglementaires en vigueur, les mots :
établissement(s) de l'élevage se substituent aux mots : établissement départemental ou interdépartemental de l'élevage et établissements départementaux ou interdépartementaux de l'élevage.
Dans toutes les dispositions réglementaires en vigueur, les mots :
établissement(s) de l'élevage se substituent aux mots : établissement départemental ou interdépartemental de l'élevage et établissements départementaux ou interdépartementaux de l'élevage.
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Strasbourg, 3ème chambre, 12 février 2024, n° 2306303
Rejet
[…] Il soutient que : — le tribunal administratif de Strasbourg est territorialement compétent ; — la décision attaquée est entachée d'un défaut de motivation, en méconnaissance de l'article 7 du décret n° 2020-1017 du 7 août 2020 ; — elle est entachée d'un vice d'incompétence ; — elle a été adoptée alors que son signataire s'est à tort cru lié par l'avis de la commission nationale d'autorisation d'exercice ;
Lire la suite…- Autorisation·
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