Décret n°2006-1662 du 21 décembre 2006
Article 8 du Décret n°2006-1662 du 21 décembre 2006 relatif à l'identification et à l'amélioration génétique des animaux.
Chronologie des versions de l'article
Version23/12/2006
Entrée en vigueur le 23 décembre 2006
L'agrément des associations chargées à la date de la publication du présent décret de la tenue d'un livre généalogique, des unités nationales de sélection et de promotion raciale et des organisations de sélection porcine demeure valide jusqu'à la délivrance de nouveaux agréments dans les conditions prévues à l'article L. 653-3, et au plus tard jusqu'au 30 juin 2008.
Les agréments des établissements de l'élevage restent en vigueur jusqu'à leur réexamen par le ministre, sur le fondement des dispositions législatives et réglementaires du livre VI du code rural dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2006-1548 du 7 décembre 2006 et du présent décret, et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2008.
Les agréments des établissements de l'élevage restent en vigueur jusqu'à leur réexamen par le ministre, sur le fondement des dispositions législatives et réglementaires du livre VI du code rural dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2006-1548 du 7 décembre 2006 et du présent décret, et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2008.
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Tribunal administratif de Montreuil, 29 mars 2012, n° 1007906
Rejet
[…] 03-08-01-01 […] Elle ajoute que le règlement intérieur de la société centrale canine est entaché d'illégalité dès lors qu'elle ne bénéficie plus d'un agrément pour exercer une mission de service public conformément aux dispositions de l'article 8 du décret n° 2006-1662 ; que le règlement intérieur de la fédération méconnaît l'article 12 de la charte des droits fondamentaux ; […] Vu le décret n° 2006-1662 du 21 décembre 2006 relatif à l'identification et à l'amélioration génétique des animaux ;
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En effet, l'article 8 du décret n° 2006-1662 du 21 décembre 2006 prévoyait que la validité de l'agrément des associations chargées de la tenue d'un livre généalogique expirerait le 30 juin 2008, faute de délivrance d'un nouvel agrément dans les conditions prévues à l'article L. 653-3 du code rural. […] Il lui demande donc si l'agrément de la société centrale canine est toujours valide, sachant que les dispositions des articles D. 214-8 à D. 214-15 du code rural, relatives à la tenue du livre généalogique des espèces canines et félines, […]
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