Décret n°2006-1465 du 27 novembre 2006
Article 4 du Décret n°2006-1465 du 27 novembre 2006 portant dispositions statutaires relatives au corps des attachés d'administration du ministère de l'équipement.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Version01/12/2006
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Version25/03/2010
Entrée en vigueur le 25 mars 2010
Modifié par : Décret n°2010-303 du 22 mars 2010 - art. 1
Le nombre de promotions au grade d'attaché principal susceptibles d'être prononcées au titre du tableau d'avancement prévu à l'article 24 du décret du 26 septembre 2005 susvisé ne peut excéder un tiers ni être inférieur à un sixième du nombre total des promotions prononcées dans ce grade en application des dispositions des articles 23 et 24 du même décret.
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