Décret n°2006-1465 du 27 novembre 2006

Article 5 du Décret n°2006-1465 du 27 novembre 2006 portant dispositions statutaires relatives au corps des attachés d'administration du ministère de l'équipement.Abrogé

Chronologie des versions de l'article

Version01/12/2006

Entrée en vigueur le 1 décembre 2006

Les attachés d'administration centrale et les attachés principaux d'administration centrale de 2e classe et de 1re classe du ministère de l'équipement régis par le décret n° 95-888 du 7 août 1995 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux attachés d'administration centrale sont intégrés dans le corps des attachés d'administration du ministère de l'équipement créé par le présent décret et sont reclassés conformément au tableau de correspondance suivant :

GRADE d'origine	GRADE d'intégration	ANCIENNETÉ D'ÉCHELON conservée dans la limite de la durée de l'échelon d'accueil
Attaché principal de 1re classe	Attaché principal
3e échelon	10e échelon	Ancienneté acquise.
2e échelon	9e échelon	Ancienneté acquise.
1er échelon	8e échelon	5/6 de l'ancienneté acquise.
Attaché principal de 2e classe
7e échelon	7e échelon	Ancienneté acquise dans la limite de 2 ans 6 mois.
6e échelon	6e échelon	4/5 de l'ancienneté.
5e échelon	5e échelon	4/5 de l'ancienneté.
4e échelon	4e échelon	Ancienneté acquise.
3e échelon	3e échelon	Ancienneté acquise.
2e échelon	2e échelon	Ancienneté acquise.
1er échelon	1er échelon	1/2 de l'ancienneté acquise.
Attaché	Attaché
12e échelon	12e échelon	Ancienneté acquise.
11e échelon	11e échelon	Ancienneté acquise.
10e échelon	10e échelon	Ancienneté acquise.
9e échelon	9e échelon	Ancienneté acquise.
8e échelon	8e échelon	Ancienneté acquise.
7e échelon	7e échelon	Ancienneté acquise.
6e échelon	6e échelon	Ancienneté acquise.
5e échelon	5e échelon	Ancienneté acquise.
4e échelon	4e échelon	Ancienneté acquise.
3e échelon	3e échelon	Ancienneté acquise.
2e échelon	2e échelon	Ancienneté acquise.
1er échelon	1er échelon	Ancienneté acquise.

Les services accomplis par ces agents dans leur corps et leur grade d'origine sont assimilés à des services accomplis dans leur corps et leur grade d'intégration.

Sortie de vigueur le 2 octobre 2013
Abrogé par :	Décret n°2013-876 du 30 septembre 2013 - art. 27

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