Décret n° 2007-57 du 12 janvier 2007 simplifiant le minimum vieillesse et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie Décrets).
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 13 janvier 2007 |
|---|---|
| Dernière modification : | 13 janvier 2007 |
| Codes visés : | Code de la sécurité sociale., Code rural |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités,
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code rural, notamment son article D. 732-89 ;
Vu l'ordonnance n° 2004-605 du 24 juin 2004 simplifiant le minimum vieillesse ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 22 novembre 2006 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 29 novembre 2006 ;
Vu l'avis de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations en date du 6 décembre 2006,
I. - Paragraphe modificateur.
II. - Les biens, droits et obligations ainsi que les reports à nouveau du service de l'allocation spéciale vieillesse sont transférés au service de l'allocation de solidarité aux personnes âgées.
II. - Les biens, droits et obligations ainsi que les reports à nouveau du service de l'allocation spéciale vieillesse sont transférés au service de l'allocation de solidarité aux personnes âgées.
Le montant prévu au II de l'article 3 de l'ordonnance n° 2004-605 du 24 juin 2004 simplifiant le minimum vieillesse est fixé à 3 009,45 euros par an au 1er janvier 2006.
Ce dispositif du minimum vieillesse a été réformé par l'ordonnance n° 2004-605 du 24 juin 2004 simplifiant le minimum vieillesse et les décrets n° 2007-56 et 2007-57 du 12 janvier 2007, instituant l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA). L'ASPA, qui a remplacé à compter du 1er janvier 2006 les anciennes allocations qui constituaient le minimum vieillesse, est une prestation, dite unique et différentielle, dont la valeur est définie comme la différence entre celle du minimum de ressources garanti aux personnes âgées et le niveau des ressources propres de la personne ou du ménage.