Décret n° 2007-57 du 12 janvier 2007
Article 1 du Décret n° 2007-57 du 12 janvier 2007 simplifiant le minimum vieillesse et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie Décrets).
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 janvier 2007
II. - Les biens, droits et obligations ainsi que les reports à nouveau du service de l'allocation spéciale vieillesse sont transférés au service de l'allocation de solidarité aux personnes âgées.
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[…] DEBATS : A l'audience publique du 01 octobre 2015 […] En application de l'article L 815-12 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable, les prestations versées à un allocataire au titre de l'allocation supplémentaire telle que prévue aux articles L 815-2 et L 815-3 dans leur rédaction applicable, sont recouvrées en tout ou en partie sur la succession de l'allocataire, l'article 1 du décret N° 2007/57 du 12 janvier 2007, applicable à l'espèce, fixant à 39'000'euros le seuil minimum de l'actif net de recouvrement.
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2. Cour d'appel de Caen, 14 octobre 2016, n° 14/00443
[…] En application de l'article L. 815-12 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable à l'espèce, les prestations versées à un allocataire au titre de l'allocation supplémentaire telle que prévue aux articles L. 815-2 et L.815-3 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction applicable, sont recouvrées en tout ou en partie sur la succession de l'allocataire, l'article 1 du décret N° 2007/57 du 12 janvier 2007, applicable à l'espèce, fixant à 39 000 euros le seuil minimum de l'actif net de recouvrement.
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