Décret n° 2007-57 du 12 janvier 2007
Article 4 du Décret n° 2007-57 du 12 janvier 2007 simplifiant le minimum vieillesse et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie Décrets).
Chronologie des versions de l'article
Version13/01/2007
Entrée en vigueur le 13 janvier 2007
Sous réserve des dispositions de l'article 2 de l'ordonnance n° 2004-605 du 24 juin 2004 simplifiant le minimum vieillesse, les chapitres Ier à IV du titre Ier du livre VIII et les articles D. 161-5, D. 816-1 et D. 816-3 du code de la sécurité sociale sont abrogés à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.
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