Décret n°2004-161 du 18 février 2004
Article 14 du Décret n°2004-161 du 18 février 2004 portant création de l'Etablissement public du palais de justice de Paris.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Version20/02/2004
Entrée en vigueur le 20 février 2004
Le comité d'orientation élit son président parmi les membres du premier collège.
Le président de l'établissement public et le directeur général assistent aux séances du comité d'orientation.
Le président du comité d'orientation peut appeler à participer aux séances avec voix consultative toute personne dont il juge la présence utile.
Les fonctions de membre du comité d'orientation ne sont pas rémunérées. Les membres du comité ont droit au remboursement des frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.
Le président de l'établissement public et le directeur général assistent aux séances du comité d'orientation.
Le président du comité d'orientation peut appeler à participer aux séances avec voix consultative toute personne dont il juge la présence utile.
Les fonctions de membre du comité d'orientation ne sont pas rémunérées. Les membres du comité ont droit au remboursement des frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.