Décret n°2004-243 du 17 mars 2004
Article 9 du Décret n°2004-243 du 17 mars 2004 relatif au placement sous surveillance électronique et modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat).
Chronologie des versions de l'article
Version20/03/2004
Entrée en vigueur le 20 mars 2004
Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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