Décret n°2007-1427 du 3 octobre 2007
Article 1 du Décret n°2007-1427 du 3 octobre 2007 relatif à la déduction des charges foncières afférentes aux immeubles classés monuments historiques et assimilés et modifiant l'annexe III au code général des impôts.
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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