Décret n° 2007-93 du 25 janvier 2007
Article 2 du Décret n° 2007-93 du 25 janvier 2007 modifiant le décret n° 94-582 du 12 juillet 1994 relatif aux conseils et aux dirigeants des établissements publics et entreprises du secteur public.
Chronologie des versions de l'article
Version26/01/2007
Entrée en vigueur le 26 janvier 2007
Le Premier ministre et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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