Décret n° 2007-94 du 24 janvier 2007 pris en application de l'article 6 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux.

Texte intégral


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la santé et des solidarités et du ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le code général des impôts ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code du travail, notamment son article L. 322-13 ;

Vu la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, notamment ses articles 6, 15 et 16 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 16 janvier 2007,

Pour l'application de l'article 6 de la loi du 23 février 2005 susvisée, la cessation volontaire d'activité en zone de revitalisation rurale s'entend de l'abandon de l'ensemble de l'activité industrielle, commerciale, artisanale ou professionnelle non commerciale, implantée en zone de revitalisation rurale, qui ne serait pas dû à un événement de force majeure. La délocalisation d'une entreprise ou d'un organisme dans un lieu autre qu'une zone de revitalisation rurale s'entend du transfert physique de son lieu d'exploitation dans une commune qui n'est pas située en zone de revitalisation rurale.

En matière d'impôt sur les bénéfices, le délai de cinq ans est décompté à partir de la date d'ouverture du premier exercice couvert par le régime prévu à l'article 44 sexies ou à l'article 44 quindecies du code général des impôts. Les sommes non acquittées comprennent l'impôt sur les sociétés, l'impôt sur le revenu et l'imposition forfaitaire annuelle.


En matière d'impôts directs locaux, le délai de cinq ans est, pour chaque taxe, décompté à partir du 1er janvier de la première année au titre de laquelle l'exonération prévue, selon le cas, aux articles 1383 A, 1464 B, 1586 nonies ou 1602 A du code précité a été accordée.

Les aides accordées par les collectivités locales et leurs groupements au titre de l'implantation en zone de revitalisation rurale donnent lieu à l'établissement d'une convention lors du versement à l'entreprise bénéficiaire. Celles-ci sont intégralement reversées en cas de délocalisation moins de cinq ans après la date de signature de la convention d'attribution des aides.

Commentaires


1BOFIP : BIC - Champ d'application et territorialité - Exonérations - Entreprises implantées en zone de revitalisation rurale - Portée et calcul des allègements…
BOFIP · 6 juillet 2016

1 Les entreprises qui répondent aux conditions fixées par l' article 44 quindecies du code général des impôts (CGI) sont susceptibles de bénéficier d'une exonération totale puis partielle de leurs bénéfices. I. Modalités d'application des allègements fiscaux A. Bénéfice susceptible d'être exonéré 10 Le I de l' article 44 quindecies du CGI prévoit : - une exonération totale des bénéfices réalisés à compter de la date de création ou de reprise de l'entreprise jusqu'au terme du cinquante-neuvième mois suivant celui de leur création ou de la reprise et déclarés selon les modalités …

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2BOFIP : BIC - Champ d'application et territorialité - Exonérations - Entreprises ou activités implantées dans certaines zones du territoire - Entreprises nouvelles…
BOFIP · 3 juin 2015

I. Allégements d'impôt sur les bénéfices 1 Le I de l' article 44 sexies du code général des impôts (CGI) prévoit, pour les entreprises créées en zone d'aide à finalité régionale (AFR), une exonération de l'imposition des bénéfices réalisés à compter de la date de création de l'entreprise jusqu'au terme du vingt-troisième mois suivant celui au cours duquel cette création est intervenue. Un abattement de 75 %, de 50 % ou de 25 % est appliqué sur les bénéfices réalisés respectivement au cours de la première, de la seconde ou de la troisième période de douze mois suivant cette période …

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3BIC - Champ d'application et territorialité - Exonérations - Entreprises ou activités implantées dans certaines zones du territoire - Entreprises nouvelles - Portée…
BOFIP · 3 juin 2015

I. Allégements d'impôt sur les bénéfices 1 Le I de l'article 44 sexies du code général des impôts (CGI) prévoit, pour les entreprises créées en zone d'aide à finalité régionale (AFR), une exonération de l'imposition des bénéfices réalisés à compter de la date de création de l'entreprise jusqu'au terme du vingt-troisième mois suivant celui au cours duquel cette création est intervenue. Un abattement de 75 %, de 50 % ou de 25 % est appliqué sur les bénéfices réalisés respectivement au cours de la première, de la seconde ou de la troisième période de douze mois suivant cette période …

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