Article 1 du Décret n° 2007-94 du 24 janvier 2007 pris en application de l'article 6 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux.

Chronologie des versions de l'article

Version26/01/2007
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Version30/01/2012

Entrée en vigueur le 30 janvier 2012

Modifié par : Décret n°2012-114 du 27 janvier 2012 - art. 1

Pour l'application de l'article 6 de la loi du 23 février 2005 susvisée, la cessation volontaire d'activité en zone de revitalisation rurale s'entend de l'abandon de l'ensemble de l'activité industrielle, commerciale, artisanale ou professionnelle non commerciale, implantée en zone de revitalisation rurale, qui ne serait pas dû à un événement de force majeure. La délocalisation d'une entreprise ou d'un organisme dans un lieu autre qu'une zone de revitalisation rurale s'entend du transfert physique de son lieu d'exploitation dans une commune qui n'est pas située en zone de revitalisation rurale.

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Entrée en vigueur le 30 janvier 2012

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Décisions2


1Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4e chambre, 12 juillet 2019, n° 17BX01581
Rejet

[…] Aux termes de l'article 44 sexies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : « I. […] Dans les zones de revitalisation rurale mentionnées à l'article 1465 A, le bénéfice des dispositions du présent article est également accordé aux entreprises qui exercent une activité professionnelle au sens du 1 de l'article 92, […] Aux termes de l'article 1 er du décret n° 2007-94 du 24 janvier 2007 pris en application de l'article 6 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, applicable aux années d'imposition en litige : « Pour l'application de l'article 6 de la loi du 23 février 2005 susvisée, […]

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  • Commission départementale·
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2Tribunal administratif de Limoges, 30 mai 2013, n° 1101678
Rejet

[…] Vu le décret n° 2007-94 du 24 janvier 2007 pris en application de l'article 6 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux ; […] 1. […]

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