Article 3 du Décret n° 2007-94 du 24 janvier 2007 pris en application de l'article 6 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux.

Chronologie des versions de l'article

Version26/01/2007

Entrée en vigueur le 26 janvier 2007

Les aides accordées par les collectivités locales et leurs groupements au titre de l'implantation en zone de revitalisation rurale donnent lieu à l'établissement d'une convention lors du versement à l'entreprise bénéficiaire. Celles-ci sont intégralement reversées en cas de délocalisation moins de cinq ans après la date de signature de la convention d'attribution des aides.
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Entrée en vigueur le 26 janvier 2007

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Décisions2


1Tribunal administratif de Paris, 30 juin 2016, 5ème section- 2ème chambre
Annulation Conseil d'État : Annulation

[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 100 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […]

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  • Autoroute·
  • Concessionnaire·
  • Ouvrage d'art·
  • Économie·
  • Sociétés·
  • Commission nationale·
  • Décret·
  • Marchés de travaux·
  • Marché de fournitures·
  • Service public

2Tribunal administratif de Paris, 13 juillet 2016, n° 1514292
Annulation

[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 100 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […]

 Lire la suite…
  • Autoroute·
  • Concessionnaire·
  • Ouvrage d'art·
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  • Marchés de travaux·
  • Marché de fournitures·
  • Service public
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