Décret n° 2007-94 du 24 janvier 2007
Article 3 du Décret n° 2007-94 du 24 janvier 2007 pris en application de l'article 6 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux.
Chronologie des versions de l'article
Version26/01/2007
Entrée en vigueur le 26 janvier 2007
Les aides accordées par les collectivités locales et leurs groupements au titre de l'implantation en zone de revitalisation rurale donnent lieu à l'établissement d'une convention lors du versement à l'entreprise bénéficiaire. Celles-ci sont intégralement reversées en cas de délocalisation moins de cinq ans après la date de signature de la convention d'attribution des aides.
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Décisions • 2
Annulation → Conseil d'État : Annulation
[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 100 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […]
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2. Tribunal administratif de Paris, 13 juillet 2016, n° 1514292
Annulation
[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 100 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […]
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