Article 27 du Décret n° 2007-236 du 21 février 2007 portant création de la réserve naturelle nationale marine de la Réunion.

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Version23/02/2007

Entrée en vigueur le 23 février 2007

La ministre de l'écologie et du développement durable et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Entrée en vigueur le 23 février 2007

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Décision1


1Tribunal administratif de La Réunion, 27 septembre 2012, n° 1200779
Rejet

[…] 5- Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 25 du décret n° 2007-236 du 21 février 2007 : « Toutes formes d'activités et de travaux ainsi que la circulation, le mouillage et l'amarrage sont interdits dans les zones de protection intégrale, […] que ces dispositions ont été interprétées strictement par l'arrêté du préfet de la Réunion en date du 15 juillet 2008, réglementant l'exercice de la pêche maritime professionnelle dans les eaux du département de la Réunion qui dispose dans son article 27 : « Toute pêche est interdite à l'intérieur des zones de protection intégrale » ; qu'il ressort clairement de ces textes que si la pêche professionnelle est interdite dans ces zones, […]

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