Décret n° 2007-236 du 21 février 2007
Article 27 du Décret n° 2007-236 du 21 février 2007 portant création de la réserve naturelle nationale marine de la Réunion.
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Entrée en vigueur le 23 février 2007
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de La Réunion, 27 septembre 2012, n° 1200779
[…] 5- Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 25 du décret n° 2007-236 du 21 février 2007 : « Toutes formes d'activités et de travaux ainsi que la circulation, le mouillage et l'amarrage sont interdits dans les zones de protection intégrale, […] que ces dispositions ont été interprétées strictement par l'arrêté du préfet de la Réunion en date du 15 juillet 2008, réglementant l'exercice de la pêche maritime professionnelle dans les eaux du département de la Réunion qui dispose dans son article 27 : « Toute pêche est interdite à l'intérieur des zones de protection intégrale » ; qu'il ressort clairement de ces textes que si la pêche professionnelle est interdite dans ces zones, […]
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