Article 14 du Décret n° 2007-236 du 21 février 2007 portant création de la réserve naturelle nationale marine de la Réunion.

Chronologie des versions de l'article

Version23/02/2007

Entrée en vigueur le 23 février 2007

Le mouillage est interdit par moins de 30 mètres de fond, sauf dans des zones définies et réglementées par le préfet ou par amarrage à des installations prévues à cet effet et dont l'usage est réglementé par le préfet. Cette disposition ne s'applique pas aux navires participant à des missions de défense, de police ou de service public.
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Entrée en vigueur le 23 février 2007

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