Décret n° 2007-236 du 21 février 2007
Article 15 du Décret n° 2007-236 du 21 février 2007 portant création de la réserve naturelle nationale marine de la Réunion.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 février 2007
Toutefois, les activités commerciales liées à la gestion, à l'animation, à la découverte et à la valorisation culturelle et pédagogique de la réserve ainsi qu'à la sensibilisation à l'environnement peuvent être autorisées par le préfet, sous réserve que ces activités ne portent pas atteinte au patrimoine de la réserve.
Les activités exercées dans ces domaines à la date de publication du présent décret peuvent continuer d'être exercées jusqu'à ce qu'il soit statué sur les demandes d'autorisation au titre de l'alinéa précédent, ou au plus tard pendant une durée d'un an à compter de cette même date.
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de La Réunion, 25 août 2015, n° 1301430
[…] Vu le décret n° 2007-236 du 21 février 2007 portant création de la réserve naturelle nationale marine de la Réunion ; […] la demande présentée par la société Jet Ski Attitude en vue d'être autorisée à développer dans le périmètre de la réserve naturelle marine de la Réunion une activité commerciale de randonnées écologiques en véhicule nautique à moteur (VNM), le directeur de la Mer Sud Océan Indien s'est fondé sur la circonstance qu'une telle activité est prohibée par les dispositions de l'article 12 du décret précité ; que, toutefois, […] de telles dérogations pouvant notamment concerner des activités qui répondraient aux critères énumérés au second alinéa de l'article 15 du même décret ; que, […]
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