Décret n° 2007-236 du 21 février 2007
Article 18 du Décret n° 2007-236 du 21 février 2007 portant création de la réserve naturelle nationale marine de la Réunion.
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Version23/02/2007
Entrée en vigueur le 23 février 2007
L'utilisation à des fins publicitaires de toute expression évoquant directement ou indirectement la réserve est soumise à autorisation du préfet.
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