Décret n° 2007-236 du 21 février 2007
Article 21 du Décret n° 2007-236 du 21 février 2007 portant création de la réserve naturelle nationale marine de la Réunion.
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Version23/02/2007
Entrée en vigueur le 23 février 2007
I. - La pêche sous-marine est interdite dans les zones de protection renforcée. Toutefois, sur un espace qui ne peut excéder la zone de pente externe située au nord du cap Boucan-Canot, le préfet peut autoriser une expérimentation de gestion durable de la ressource halieutique par la pêche sous-marine, sur proposition conjointe du gestionnaire et d'une association agréée de pêcheurs sous-marins.
II. - Aucune arme de pêche sous-marine ne peut être introduite dans les zones de protection renforcée, sauf :
1° Dans le cadre de l'expérimentation mentionnée au I du présent article ;
2° Dans les passes et chenaux définis par le préfet, pour entrer et sortir de la zone de protection renforcée, avec une arme non maintenue en charge.
II. - Aucune arme de pêche sous-marine ne peut être introduite dans les zones de protection renforcée, sauf :
1° Dans le cadre de l'expérimentation mentionnée au I du présent article ;
2° Dans les passes et chenaux définis par le préfet, pour entrer et sortir de la zone de protection renforcée, avec une arme non maintenue en charge.
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