Article 26 du Décret n° 2007-236 du 21 février 2007 portant création de la réserve naturelle nationale marine de la Réunion.

[…] Vu le décret n° 2007-236 du 21 février 2007 portant création de la réserve naturelle nationale marine de La Réunion ; […] Article 1 er : La décision susvisée en date du 26 septembre 2011, par laquelle le préfet de La Réunion a autorisé une opération de prélèvements ciblés de requins et a interdit temporairement la navigation maritime, la baignade et les activités nautiques et de pêche dans la zone qui s'étend de la plage des Brisants au Cap La Houssaye sur la commune de Saint-Paul de La Réunion est annulée, en tant que le périmètre d'autorisation inclut les zones de protection renforcée et les zones de protection intégrale de la réserve naturelle nationale marine de La Réunion.

[…] réduire leur population et circonscrire leur territoire de chasse au delà d'une bande de 300 mètres des plages ; que les articles 3 et 8 du décret n° 2007-236 du 21 février 2007 lui permettent d'intervenir en ce sens, de manière encadrée et adaptée, […] en raison de la nature même de l'action en référé qui ne peut être intentée qu'en cas d'urgence, de nature à rendre cette requête irrecevable ; que de surcroît les délibérations des 28 mars et 26 août 2008 du conseil municipal autorisant le maire à ester en justice ont été produites et communiquées au représentant du préfet en début d'audience ; que la fin de non recevoir opposée en défense ne peut être accueillie ;