Décret n°2007-1113 du 18 juillet 2007 modifiant les articles R. 221-4 et R. 221-8 du code de justice administrative
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 20 juillet 2007 |
|---|---|
| Dernière modification : | 20 juillet 2007 |
| Code visé : | Code de justice administrative |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de justice administrative, notamment ses articles R. 221-4 et R. 221-8 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en date du 20 mars 2007 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par le Premier ministre :
François Fillon
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Rachida Dati
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
François Fillon
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Rachida Dati
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
+Le [[Tribunal administratif (fr)|Tribunal administratif]] de Cergy-Pontoise a été créé en 2000 par le [[décret (fr)|décret]] [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=JUSA0000199D n° 2000-707 du 27 juillet 2000]. Il est entré en activité le 1er septembre 2000. […] 221-4]] du même codeDans sa dernière rédaction issue du décret n° 2007-1113 du 18 juillet 2007 prévoit que le [[Tribunal administratif (fr)|tribunal]] dispose de dix chambres, depuis le 20 juillet 2007À l'instar du tribunal de Versailles, qui compte dix chambres..