Décret n°2004-293 du 26 mars 2004
Article 1 du Décret n°2004-293 du 26 mars 2004 relatif aux conditions d'utilisation du qualificatif "agriculture raisonnée"
Chronologie des versions de l'article
Version01/04/2004
Entrée en vigueur le 1 avril 2004
L'emploi du qualificatif "agriculture raisonnée" ou de toute autre dénomination équivalente dans la publicité ou la présentation d'une exploitation agricole, ainsi que dans les documents commerciaux qui s'y rapportent, est réservé aux exploitations qualifiées conformément aux dispositions du décret du 25 avril 2002 susvisé.
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