Décret n°2007-1117 du 13 juillet 2007 organisant le recensement de la population de la Polynésie française en 2007.

Texte intégral


Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi,

Vu le code pénal, notamment son article 226-13 ;

Vu le code des communes applicable en Polynésie française, notamment ses articles R. 114-4 et R. 114-5 ;

Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, notamment son article 14 ;

Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 27 ;

Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 modifiée sur la démocratie de proximité, notamment ses articles 156 à 158 ;

Vu le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population, notamment son article 19 ;

Vu l'avis du Gouvernement de la Polynésie française en date du 13 avril 2007,
Article 1
Il sera procédé à un recensement de la population en Polynésie française. Les opérations de recensement se dérouleront du 20 août au 15 septembre 2007.
Le recensement sera exécuté par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) en liaison avec l'Institut de la statistique de la Polynésie française (ISPF) et avec les maires.
Article 2
Les bulletins individuels et feuilles de logements utilisés pour le recensement des personnes résidant hors communautés sont joints en annexe.
Article 3
Ce recensement fera l'objet d'un traitement automatisé qui sera décidé par arrêté pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Article 4
Aucun recensement complémentaire ne sera effectué en 2007 en application des articles R. 114-4 et R. 114-5 du code des communes applicable en Polynésie française.
Article 5
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par le Premier ministre :
François Fillon
La ministre de l'économie,
des finances et de l'emploi,
Christine Lagarde
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer
et des collectivités territoriales,
Michèle Alliot-Marie

0 Commentaire

Aucun commentaire indexé par Doctrine ne cite cette loi

1 Décision


    1Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 16 juillet 2008, 308666, INSTITUT NATIONAL DE LA STATISTIQUE ET DES ETUDES ECONOMIQUES
    Rejet

    Arrêté interministériel du 13 juillet 2007 créant un traitement automatisé relatif au recensement de la population de la Polynésie française, dont l'article 2 prévoit qu'il porte sur des données telles que la date et le lieu de naissance, le sexe, la nationalité, la situation familiale, le niveau ou la nature de la formation, les langues parlées, lues et écrites, les activités professionnelles, les migrations et les conditions de logement ( ). L'obligation de fournir de telles données a été prévue par la loi (loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, art. …

     Lire la suite…
    • Droit au respect de la vie privée et familiale (art·
    • Convention européenne des droits de l'homme·
    • Violation directe de la règle de droit·
    • Actes législatifs et administratifs·
    • Droits garantis par la convention·
    • Validité des actes administratifs·
    • Droits civils et individuels·
    • Traités et droit dérivé·
    • Méconnaissance·
    • Violation
    Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cette loi
    Vous avez déjà un compte ?

    0 Document parlementaire

    Aucun document parlementaire ne cite cette loi.

    Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.