Décret n°2007-1117 du 13 juillet 2007 organisant le recensement de la population de la Polynésie française en 2007.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi,

Vu le code pénal, notamment son article 226-13 ;

Vu le code des communes applicable en Polynésie française, notamment ses articles R. 114-4 et R. 114-5 ;

Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, notamment son article 14 ;

Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 27 ;

Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 modifiée sur la démocratie de proximité, notamment ses articles 156 à 158 ;

Vu le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population, notamment son article 19 ;

Vu l'avis du Gouvernement de la Polynésie française en date du 13 avril 2007,