Décret n°2007-1117 du 13 juillet 2007
Article 3 du Décret n°2007-1117 du 13 juillet 2007 organisant le recensement de la population de la Polynésie française en 2007.
Chronologie des versions de l'article
Version21/07/2007
Entrée en vigueur le 21 juillet 2007
Ce recensement fera l'objet d'un traitement automatisé qui sera décidé par arrêté pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
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