Décret n°2004-363 du 23 avril 2004 relatif à la taxe d'abattage prévue à l'article 1609 septvicies du code général des impôts
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 24 avril 2004 |
|---|---|
| Dernière modification : | 24 avril 2004 |
| Code visé : | Code général des impôts, annexe II, CGIANII. |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
Vu le code général des impôts, notamment l'article 1609 septvicies et l'annexe II à ce code ;
Vu le code rural, notamment les articles L. 226-1 à L. 226-10 et L. 233-2 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par le Premier ministre :
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et des affaires rurales,
Hervé Gaymard
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Nicolas Sarkozy
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et des affaires rurales,
Hervé Gaymard
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Nicolas Sarkozy
Cette disposition, incluse dans le décret n° 2004-363 du 23 avril 2004, est de nature à favoriser la négociation commerciale pour les opérateurs des filières viandes et les industries de transformation, dans le respect du principe de liberté des prix et de la concurrence énoncé par l'article L. 410-2 du code de commerce.