Décret n°2004-199 du 25 février 2004
Article 9 du Décret n°2004-199 du 25 février 2004 modifiant le code de la propriété intellectuelle.
Entrée en vigueur le
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[…] dans le titre IV de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé. […] Cet article prévoit que des décrets en Conseil d'État préciseront, […] ce qui est d'ores et déjà le cas des conseils en propriété industrielle en application des dispositions de l'article 9 du décret n ° 2004 - 199 du 25 février 2004 […]
Lire la suite…Cette dernière comporte un article 32 qui introduit la société de participations financières de professions libérales dans le titre IV de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé. Des décrets en Conseil d'État sont expressément prévus par cet article. Á ce jour, cette disposition de la loi, […] ce qui est d'ores et déjà le cas des conseils en propriété industrielle en application des dispositions de l'article 9 du décret n° 2004-199 du 25 février 2004 modifiant le code de la propriété intellectuelle, […]
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L'article 32 de la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes à caractère économique et financier (MURCEF), […] afin que les professions concernées puissent effectivement en bénéficier, ce qui est d'ores et déjà le cas des conseils en propriété industrielle, en application des dispositions de l'article 9 du décret n° 2004-199 du 25 février 2004 modifiant le code de la propriété intellectuelle et introduisant les règles régissant les sociétés de participations financières de profession libérale de conseils en propriété industrielle.
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