Décret n°2004-199 du 25 février 2004
Article 57 du Décret n°2004-199 du 25 février 2004 modifiant le code de la propriété intellectuelle.
Entrée en vigueur le
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1. Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 4e section, 26 mai 2016, n° 16/03162
[…] - DECLARER illégal l'article 57, première phrase, du décret n°2004-199 du 25 février 2004, et à défaut poser la question préjudicielle suivante au juge administratif : o « l'article 57, première phrase, du décret n°2004-199 du 25 février 2004 en ce qu'il permettrait la communication de documents, avant le début effectif du procès, appartenant à des tiers ou protégés par des droits de propriété intellectuelle de tiers, affectant ainsi un droit de propriété et les droits de la défense, n'est-il pas illégal en ce que le pouvoir réglementaire n'avait pas qualité et compétence pour adopter ce texte, lequel aurait dû être adopté par le législateur conformément à l'article 34 de la Constitution »,
Lire la suite…- Pièces et motifs fondant l'ordonnance·
- Identification du représentant légal·
- Pièces et motifs fondant la requête·
- Validité de la saisie-contrefaçon·
- Identification du requérant·
- Identification du brevet·
- Mentions obligatoires·
- Mesure de séquestre·
- Saisie-contrefaçon·
- Mise sous scellés