Décret n°2004-199 du 25 février 2004
Article 67 du Décret n°2004-199 du 25 février 2004 modifiant le code de la propriété intellectuelle.
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
Affiner votre recherche
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décisions • 2
[…] Que le deuxième alinéa du même article, tel qu'il résulte de l'article 67 du décret n° 2004-199 du 25 février 2004 modifiant le code de la propriété intellectuelle, précise que "Ces pièces doivent établir l'exploitation de la marque antérieure, au cours des cinq années précédant la demande de preuves d'usage, pour au moins l'un des produits ou services sur lesquels est fondée l'opposition ou faire état d'un juste motif d'exploitation." ;
Lire la suite…- Projet valant décision·
- R 712-16, 3° alinéa 1·
- Marque antérieure·
- Sac·
- Imitation·
- Enregistrement·
- Vêtement·
- Voyage·
- Produit en cuir·
- Opposition
2. INPI, 1er janvier 2004, 04-0266
[…] L'article 67 du décret du 25 février 2004 étant entré en vigueur postérieurement à l'acte d'opposition et à la demande de preuves d'exploitation de la marque antérieure, celui-ci n'est donc pas applicable à la présente espèce.
Lire la suite…- Décision après projet·
- R 712-16, 3° alinéa 2·
- Marque antérieure·
- Télévision·
- Service·
- Divertissement·
- Diffusion·
- Opposition·
- Enregistrement·
- Sociétés