Décret n°2004-199 du 25 février 2004
Article 88 du Décret n°2004-199 du 25 février 2004 modifiant le code de la propriété intellectuelle.
Chronologie des versions de l'article
Version03/03/2004
Entrée en vigueur le 3 mars 2004
I. - Les dispositions du I de l'article 2 du présent décret entreront en vigueur le 1er janvier 2005.
II. - Les titulaires de marques dont la période de protection a pris fin avant l'entrée en vigueur du présent décret peuvent, si les conditions prévues au 1° de l'article R. 712-24 dans sa rédaction issue de l'article 73 du présent décret sont remplies, bénéficier pour ces marques du délai supplémentaire de six mois institué par ces dispositions.
II. - Les titulaires de marques dont la période de protection a pris fin avant l'entrée en vigueur du présent décret peuvent, si les conditions prévues au 1° de l'article R. 712-24 dans sa rédaction issue de l'article 73 du présent décret sont remplies, bénéficier pour ces marques du délai supplémentaire de six mois institué par ces dispositions.
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