Décret n°2004-199 du 25 février 2004
Article 89 du Décret n°2004-199 du 25 février 2004 modifiant le code de la propriété intellectuelle.
Chronologie des versions de l'article
Version03/03/2004
Entrée en vigueur le 3 mars 2004
Le présent décret est applicable à Mayotte et, à l'exception de son article 9, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et en Nouvelle-Calédonie.
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