Décret n°2004-199 du 25 février 2004
Article 90 du Décret n°2004-199 du 25 février 2004 modifiant le code de la propriété intellectuelle.
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Version03/03/2004
Entrée en vigueur le 3 mars 2004
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et la ministre déléguée à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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