Décret n°2007-1500 du 18 octobre 2007 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des agents comptables des organismes de sécurité sociale

Texte intégral


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 122-2 à L. 122-4 ;

Vu le code rural, notamment son article L. 723-47 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 28 septembre 2006 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 29 novembre 2006 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 5 décembre 2006 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 6 décembre 2006 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 8 décembre 2006,
Article 1
a modifié les dispositions suivantes
Article 2
a modifié les dispositions suivantes
Article 3
a modifié les dispositions suivantes
Article 4
a modifié les dispositions suivantes
Article 5
Les dispositions de l'article D. 122-19 du code de la sécurité sociale, à l'exception de son premier alinéa, s'appliquent à compter du 1er janvier 2008.
Article 6

Le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre.
François Fillon
Le ministre du travail, des relations sociales
et de la solidarité,
Xavier Bertrand
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Michel Barnier
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth

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2 Décisions


    1Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 13 septembre 2017, n° 16/00638, CARSAT - NORMANDIE
    Confirmation

    R.G. : 16/00638 COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ARRET DU 13 SEPTEMBRE 2017 DÉCISION DÉFÉRÉE : Jugement du TRIBUNAL DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE DE SEINE-MARITIME du 16 Décembre 2015 APPELANTE : Madame A X […] […] représentée par M e Christophe BOBEE, avocat au barreau de ROUEN substitué par M e Marie TESSIER, avocat au barreau de ROUEN (bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 2016/6681 du 27/09/2016 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Rouen) INTIMEE : […] […] […] représentée par M me C D munie …

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    • Successions·
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    2Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 18 janvier 2018, 16-15.580, Publié au bulletin
    Rejet

    Aux termes de l'article 23 de l'avenant du 25 janvier 1978 à la convention collective nationale de travail du personnel des organismes de sécurité sociale, "les agents techniques délégués de l'agent comptable qui exercent une fonction de contrôle des décomptes et comptes employeurs perçoivent une prime mensuelle de responsabilité correspondant à 5 % du salaire de leur coefficient de qualification". Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui fait droit à la demande en paiement de cette prime formée par des salariés exerçant les fonctions de gestionnaires maîtrise de risque …

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    • Statut collectif du travail·
    • Avenant du 25 janvier 1978·
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    • Conventions diverses·
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