Décret n°2007-1500 du 18 octobre 2007
Article 5 du Décret n°2007-1500 du 18 octobre 2007 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des agents comptables des organismes de sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Version20/10/2007
Entrée en vigueur le 20 octobre 2007
Les dispositions de l'article D. 122-19 du code de la sécurité sociale, à l'exception de son premier alinéa, s'appliquent à compter du 1er janvier 2008.
Affiner votre recherche
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.